Intervention de Danièle Obono

Il vise à créer une possibilité de recours en cas de blocage, lorsqu'existe un risque non négligeable d'entrave à la liberté d'expression. Les premiers bilans de la loi allemande du 1er janvier 2018 montrent notamment que les plateformes, du fait de la sanction financière, tendent au surblocage, c'est-à-dire préfèrent, en cas de flou, bloquer une information plutôt que la laisser en ligne.

Cette situation, outre qu'elle amène les plateformes à jouer un rôle normalement dévolu aux juridictions, entraîne une limitation accrue de la liberté d'expression, alors même qu'il n'existe aucun recours spécifique permettant de contester devant une juridiction des décisions de blocage pouvant remettre en cause les garanties encadrant actuellement la liberté d'expression.

Quand, au cours du débat, nous nous sommes référés à la loi allemande, on nous a souvent répondu que ce texte ne constituait pas le modèle du projet de loi. Cependant, le fait que les Allemands, après avoir été les premiers à légiférer sur ces questions, ont tendance à revenir en arrière devrait nous alerter. Du reste, nombre des dispositions du texte reprennent les mesures en vigueur en Allemagne ou leur ressemblent, ce qui a été dénoncé par nombre d'institutions et de professionnels du secteur.