Je suis saisi de deux amendements, nos 117 et 372 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 372 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 117 .