Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Après l'article 6
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable. Cet amendement très intéressant constitue une version numérique de l'interdiction de paraître et d'entrer en relation avec une personne, lorsque l'on est dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le prononcé de cette obligation sera soumis à l'appréciation du juge qui l'appliquera, quand elle sera opportune, aux auteurs d'infraction.
