Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Après l'article 6
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, étant rappelé que les formations des magistrats ne sont limitées ni dans le temps, ni à certains ressorts de cours d'appel.
