Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Après l'article 6 ter
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement s'inscrit dans le prolongement du débat que nous avons eu tout à l'heure, et vise à offrir aux directeurs d'établissement la possibilité d'appréhender certains phénomènes et événements survenant hors de l'enceinte scolaire, afin de présenter des mesures éducatives et de prononcer des sanctions à l'encontre des élèves concernés.
De telles mesures relèvent de la modification du règlement intérieur, dont les dispositions ne sont pas d'ordre législatif.
Cela étant, les discussions que j'ai eues avec M. le ministre de l'éducation nationale me permettent d'affirmer qu'il est tout à fait ouvert au débat et qu'il n'est pas exclu d'envisager des évolutions du règlement intérieur des établissements.
En tout état de cause, il n'est pas possible de passer par la voie législative. Je vous renvoie, chère collègue, au dialogue approfondi que nous devons mener avec M. le ministre de l'éducation nationale à ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.
