Intervention de Danièle Obono

Réglementaire et politique, puisqu'il s'agit de la manière dont les débats sont conduits. Je rejoins notre collègue Peu. Il se trouve que, sur les tribunaux de grande instance, nous avions nous aussi proposé un amendement sur les chambres spécialisées. Nous avons voté celui du Gouvernement, mais cette manière de travailler est un peu problématique.

Cela m'interpelle, parce que le groupe La France insoumise a déposé un amendement portant article additionnel après l'article 7, l'amendement no 104 , qui porte sur cette question : nous avons fait une demande de rapport, parce que c'est le seul moyen par lequel nous pouvons ouvrir ce type de débat.

C'est exactement le problème qui se pose maintenant. Il nous avait effectivement semblé que l'amendement de Mme Abadie était irrecevable. Cela m'interpelle moi aussi, d'autant que nous avons déjà eu ce débat sur les rapports.

En fait, l'article 40 ne pose pas un interdit de principe, il s'applique à la tête du client : quand vous voulez bien accorder un amendement, vous lui donnez les moyens de passer, quoi qu'il en soit du fond et de sa légitimité – de fait, il y avait là une légitimité – , et quand vous ne le voulez pas, c'est extrêmement problématique.

Je tenais à ce que cela soit versé au débat, parce que de telles pratiques aggravent encore la difficulté à faire confiance à nos institutions.