Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Merci Madame la présidente et bonjour à tous. Je vais m'astreindre à répondre le plus précisément et le plus rapidement possible, comme l'a demandé la présidente.

Concernant la question de M. Lurton sur les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale, les éléments du bilan de l'exécution 2018 ont été partagés lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 11 juin dernier. Le principe de compensation des exonérations ciblées a été réaffirmé par le Gouvernement, avec la volonté de faire en sorte que les exonérations ciblées soient bien compensées par des crédits budgétaires et ainsi portées par les ministères à l'origine des décisions sur ces exonérations ciblées.

Par ailleurs, des flux financiers ont été mis en place, notamment pour affecter de la TVA à la Sécurité sociale pour compenser les exonérations générales.

Pour tracer un point de bilan sur 2018, l'état semestriel que nous allons vous transmettre ce mois-ci fait le point sur les relations financières État-Sécurité sociale à la fin décembre 2018. On constate dans ce bilan que la dette de l'État vis-à-vis de la Sécurité sociale a un peu progressé en 2018, à hauteur de 245 millions d'euros et s'élève à la fin 2018 à 851 millions d'euros, ce qui représente moins de 2 % des sommes qui donnent lieu à des échanges entre l'État et la Sécurité sociale. Le niveau de déficit entre l'État et la Sécurité sociale est un point d'attention que nous suivons. Les relations sont assainies en termes de prise en charge à la fois des dépenses par les caisses de Sécurité sociale pour le compte de l'État, notamment au titre des allocations logement, mais aussi en compensation des exonérations ciblées.

Votre deuxième question portait sur la situation de la branche famille. Les comptes montrent que cette situation se redresse. En 2018, la branche famille a renoué avec une situation d'excédent. Elle était en déficit pendant toutes les années précédentes et est repassée à un excédent de 0,5 milliard d'euros en 2018 (même situation d'excédent que pour l'ensemble du régime général). Dans les prévisions présentées par la Commission des comptes, il est prévu qu'en 2019, elle reste à un excédent de 0,8 milliard.

Mme Lazaar a posé une question sur l'impact des exonérations sur les heures supplémentaires. L'exonération sur le premier trimestre 2019 a d'ores et déjà bénéficié à 6,8 millions de salariés, ce qui représente environ 30 % des salariés qui pouvaient être éligibles à ces heures supplémentaires. Plus de 228 millions d'heures supplémentaires ont été exonérées, ce qui signifie, pour 33 heures supplémentaires par trimestre, un gain moyen pour les salariés de 517 euros pour le trimestre.

M. Cherpion a posé la question de la situation financière dégradée au vu de changements d'hypothèses économiques en 2019. Il faut rappeler que la situation de la Sécurité sociale en 2018 était très proche de la prévision de la LFSS d'un déficit d'1 milliard (en 2018, le déficit était de 1,2 milliard) et d'une maîtrise de l'évolution des dépenses. Pour la neuvième année consécutive, nous avons réussi à maintenir celles des dépenses d'assurance maladie à un taux de 2,2 % avec, en même temps, une réduction du déficit des établissements de santé.

Comme nous l'avons vu lors de la Commission des comptes, la situation en 2019 va être modifiée du fait du changement de contexte économique, ce qui conduit à un déficit évalué à 1,7 milliard. Le PLFSS 2020 contiendra des mesures permettant de rétablir une trajectoire de retour à l'équilibre de la Sécurité sociale, les ministres ont rappelé cet objectif. Il ne pourra pas être atteint en 2020, puisque le souhait est de ne pas avoir de mesures d'économie trop importantes et trop drastiques, mais de reprendre une trajectoire de retour à l'équilibre, certainement d'ici 2021, qui méritera d'être débattue et présentée lors du prochain PLFSS.

Concernant l'article 27 sur la Cades, les textes juridiques prévoient que, pour reprendre de la dette de la Sécurité sociale et la transférer à la Cades, il ne faut pas dégrader les comptes de la Sécurité sociale. Par rapport à la situation de la LFSS 2019, nous devons revenir sur cet article 27 lié à la Cades. Des recettes de la Sécurité sociale ne peuvent pas être affectées à la Cades en dégradant le solde de la Sécurité sociale. Dégrader les comptes de l'année pour reprendre les dettes ne serait pas une bonne administration, ni de bonne politique. Cela nous obligera à revenir sur cet article 27 concernant la Cades dans le prochain PLFSS.

Je ne peux pas répondre à la demande sur la baisse des disparités entre des concours versés par la CNSA, mais nous vous apporterons la réponse ultérieurement.

Mme Benin a posé une question sur l'article 27 à laquelle je viens de répondre par rapport à la Cades. L'enjeu principal sera de retrouver une trajectoire d'équilibre de la Sécurité sociale, à définir dans le prochain PLFSS.

Concernant la question de Mme Benin et de M. Ratenon sur le recouvrement des cotisations sociales au sein des caisses générales de Sécurité sociale, notamment en Guadeloupe, c'est un point que nous suivons attentivement, avec la mise en place des exonérations. Lors de la dernière LFSS, les exonérations Outre-mer ont donné lieu à des mesures d'adaptation pour que l'activité économique soit soutenue et que les employeurs s'acquittent de leurs cotisations. Cela fait partie des éléments que nous fixons comme objectifs aux caisses générales de Sécurité sociale, avec une attention particulière au recouvrement des cotisations sociales.

M. Aviragnet a soulevé le problème du retour à l'équilibre. Comme je le disais, notre objectif est de vous présenter, lors du prochain PLFSS, des mesures qui permettront de remettre la Sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l'équilibre.

Étant donné que nous nous concentrons sur l'exécution et le bilan pour 2018, il faut rappeler qu'en 2018, la situation financière de l'hôpital public s'est améliorée, avec à la fois la tenue de l'ONDAM pour la neuvième année consécutive et la réduction du déficit des établissements de santé de près de 260 millions d'euros, ce qui montre des évolutions en termes d'adéquation et d'activité.

Il faut également souligner que des mesures ont été prises à la fois à la fin 2018 et lors de la campagne tarifaire 2019 afin que cette campagne soit plus favorable aux établissements de santé par rapport à ce qui est pratiqué depuis dix ans.

Pour répondre à la question de M. Dharréville sur la situation de la LFSS 2019, le contexte macroéconomique s'est dégradé. Des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat à la fois des retraités et des salariés vont avoir un impact sur les finances publiques. En revanche, nous ne travaillons pas sur des mesures d'économies qui porteraient sur 2019 car la volonté de la loi MUES est d'avoir des mesures de soutien du pouvoir d'achat. Il n'est pas question, au travers d'un budget en cours, que les mesures reviennent dès 2019 sur ce que vous venez de voter et ce que nous venons de mettre en place, à la fois en termes de baisse du taux de CSG pour les retraités et de mesures en faveur des exonérations pour les heures supplémentaires ou de renforcement de la prime d'activité.