Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Merci Madame la présidente. Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez d'abord la distinction entre ce qu'on a appelé les exonérations ciblées, qui sont compensées par des crédits budgétaires, et ce qu'on a appelé par ailleurs les mesures générales. La frontière n'est pas si claire et il faut être humble sur le partage entre les deux. Pour essayer de vous faire comprendre ce que sont les deux types de dispositifs et les différentes façons de les gérer, sachez que lorsque des allègements généraux de cotisations concernent l'ensemble des entreprises, ces allégements ont été compensés par des transferts de recettes fiscales par l'État. En revanche, les exonérations ciblées sont compensées par des crédits budgétaires. Nous veillons à une compensation stricte de ces exonérations ciblées. Elles portent sur certains secteurs d'activité en particulier comme les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois dans l'agriculture, les créateurs d'entreprise au travers du dispositif ACCRE…

Les baisses du taux de CSG relèvent davantage des de la baisse de prélèvements obligatoires mais ne sont pas des exonérations ciblées donnant lieu à des compensations. Les règles définies consistent à faire en sorte que la compensation s'applique strictement par crédit budgétaire, ce que nous suivons avec la directrice du budget. Nous veillons à ce que les crédits budgétaires soient bien calibrés pour compenser ces exonérations ciblées.

Par ailleurs, pour certains allégements ou baisses de prélèvements obligatoires, l'application de la règle du « chacun chez soi » a abouti, l'année dernière, dans un contexte de retour à l'équilibre de la Sécurité sociale, à ce que les baisses de prélèvements obligatoires dans le champ de la Sécurité sociale soient portées par la Sécurité sociale. C'est ce qui a notamment conduit, dans la LFSS pour 2019, à considérer que l'exonération sur les heures supplémentaires ne serait pas compensée lorsqu'elle s'appliquerait à partir du 1er septembre 2019. C'est dans ce contexte que ces règles ont été définies. Entre des exonérations ciblées dans certains secteurs, compensées par des crédits budgétaires, et des baisses de prélèvements obligatoires qui doivent être portées par chacune des sphères, il y a une différence de nature.

Nous voyons, dans les comptes de la Sécurité sociale, qu'elle est bien gérée. En 2018, la situation est conforme à ce qui était prévu en termes de réduction du déficit. En 2019, ce qui joue d'abord est l'évolution du contexte macroéconomique global, qui conduit à un déficit de 1,7 milliard, là où on tablait sur un retour à l'équilibre dès 2019. Lors du prochain PLFSS aura lieu un débat sur les partages et la façon dont la Sécurité sociale assume des baisses de prélèvements obligatoires, mais les règles du « chacun chez soi » ont été appliquées lors de la dernière LFSS, notamment au travers du traitement des exonérations des cotisations sur les heures supplémentaires, pour lesquelles il a été fait le choix qu'elles soient supportées par la Sécurité sociale.

De la même façon, lorsque la Sécurité sociale fera des économies sur les niches dans le domaine social, ces économies permettront également de contribuer au redressement des comptes de la Sécurité sociale. Cette règle se présente de manière symétrique, avec une volonté de clarification des financements entre l'État et la Sécurité sociale. Des règles de clarification ont été fixées au travers de la baisse de petites taxes comme la taxe sur les farines. En revanche, la part de la TVA affectée par l'État a augmenté.

Pour répondre à votre question sur la Cades, il est prévu que celle-ci rembourse d'ici 2025 l'ensemble de la dette qui lui a été transférée depuis 1996. Dans les prévisions actuelles de contexte de taux des marchés financiers, il est prévu que la dette affectée à la Cades soit définitivement remboursée dès 2024 du fait des ressources et des recettes affectées. C'est une règle de niveau organique qui prévoit qu'on ne peut pas augmenter la durée de la Cades et que l'ensemble de la dette transférée à la Cades doit être remboursée d'ici 2025. Si on transfère plus de dette à la Cades, il faut lui allouer des ressources pour ne pas allonger sa durée de vie.