Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

L'obligation de la loi organique est que l'ensemble de la dette liée à la Cades soit remboursée d'ici 2025. Nous avons déjà remboursé 60 % de la dette. Dans l'état actuel des prévisions, qui font l'objet de suivis réguliers par la Cades de la situation des marchés financiers et du dynamisme des recettes affectées à celle-ci, l'ensemble de cette dette serait remboursée au cours de l'année 2024. Votre question comprend une double question : du fait de cette marge potentielle, pourrions-nous transférer plus de dette à la Cades sans changer ses recettes, donc en respectant l'obligation de la loi organique qui est de rembourser d'ici à 2025 ? Il est difficile aujourd'hui, en 2019, de dire que nous disposons de suffisamment de marge de sécurité par rapport à ce qui est prévu compte tenu de l'évolution potentielle du dynamisme des recettes affectées à la Cades et de la situation des marchés financiers. Ce que je peux dire, c'est qu'aujourd'hui, la Cades prévoit que la somme totale soit remboursée autour du premier semestre 2024.Nous ne pouvons pas prendre de risque par rapport à l'obligation de rembourser d'ici 2025, obligation de la loi organique, qui a prévu que nous n'aurions pas le droit de repousser la date.

Vous avez ensuite demandé si cela permettrait des marges de manoeuvre pour financer des dépenses nouvelles. Cela impliquerait de retirer des recettes aujourd'hui affectées à la Cades pour pouvoir les utiliser à d'autres finalités et dépenses. Cela pose la même question : il faut bien respecter l'adéquation entre les recettes affectées à la Cades et la possibilité de rembourser d'ici 2025. À l'heure actuelle, nous ne pouvons pas dire que nous disposons de suffisamment de marge parmi les recettes affectées à la Cades pour en retirer.