Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Sur l'évolution des recettes tabac, notre politique vise à réduire le nombre de fumeurs en augmentant le prix du paquet de cigarettes pour dissuader la consommation. L'augmentation du prix du tabac, malgré une baisse de la consommation, s'est traduite par un rendement supérieur des recettes tabac et 2018 a vu un peu plus de 160 millions d'euros supplémentaires de recettes tabac. Une baisse de 11 % en volume a bien eu lieu mais du fait de l'augmentation du prix, le rendement des recettes tabac a été supérieur. En même temps, sur les deux dernières années, le nombre de fumeurs a baissé de 1,6 million, ce qui permet d'atteindre cet objectif de réduction de la consommation de tabac en ayant un effet dissuasif, au travers notamment du prix du tabac. Nous poursuivons cette politique et nous constatons que, pour l'instant, les recettes tabac sont plutôt dynamiques et permettent de ne pas dégrader le compte de la Sécurité sociale.

J'en profite aussi pour dire que le tabac n'est pas une source de recettes pour la Sécurité sociale mais d'abord et surtout une source de coût puisque les pathologies liées au tabac représentent des dépenses d'assurance maladie bien supérieures aux recettes générées par la fiscalité sur le tabac.

Concernant la deuxième question, nous avons effectivement réussi à tenir l'ONDAM en 2018 avec notamment des remises pharmaceutiques au titre de médicaments onéreux nettement supérieures à ce que ce qui avait été obtenu l'année précédente. Le rendement des remises pharmaceutique en 2018 a été supérieur d'un peu plus de 300 millions à ce qui avait été anticipé. Des remises pharmaceutiques ont été négociées par le CEPS avec les laboratoires pharmaceutiques pour s'assurer du caractère soutenable de la dépense de médicaments innovants.

Nous pilotons les dépenses de médicaments afin de parvenir, dans les années à venir, d'une part à une dépense soutenable de médicaments innovants, avec une croissance de 3 % prévue, et d'autre part, à une évolution du chiffre d'affaires des médicaments à un niveau d'au moins 0,5 % par an, ce qui sera le cas en 2019. L'enjeu consiste à s'assurer de la pertinence de ces dispositifs, à parfois faire des économies sur les médicaments les plus anciens, et pour les médicaments les plus nouveaux, à favoriser les dispositifs de la prise en charge dans le cadre des ATU (Autorisations Temporaires d'Utilisation) notamment et bénéficier ainsi plus facilement de remises dans le cadre de la sortie des dispositifs ATU, qui comprennent notamment les remises négociées en 2018. Cela fait partie de nos points d'attention relatifs à la soutenabilité des dépenses d'assurance maladie, qui visent à bénéficier d'un accès à l'innovation le plus large possible.

Mme Bagarry a demandé comment nous travaillions entre nous. Nous nous voyons très souvent, et pas seulement à l'Assemblée nationale. Nous travaillons en lien étroit sur les mesures, nous faisons partie du comité de direction du ministre des Comptes, M. Gérald Darmanin – je relève à la fois d'Agnès Buzyn et de Gérald Darmanin. Nous nous rencontrons au moins toutes les semaines, voire plusieurs fois par semaine, à la fois dans des comités de direction, dans des réunions techniques et dans des réunions entre nous pour travailler sur un certain nombre de sujets, dont les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale. L'objectif est d'avoir des échanges sur des discussions qui ont un impact global.

Mme Limon s'interrogeait sur le financement de la médecine de ville et du réinvestissement sur la ville dans le cadre de « Ma santé 2022 ». Avec « Ma santé 2022 », nous visons à obtenir une plus grande prise en charge en ville, avec une meilleure organisation de la médecine de ville, et de l'ensemble des autres professionnels de ville. L'une des façons de soutenir financièrement cette évolution de l'organisation, c'est le financement par l'assurance maladie d'assistants médicaux auprès des médecins, prévu en 2019, afin qu'ils puissent dégager plus de temps médical et prendre en charge plus de patients, particulièrement dans les zones où on manque de médecins. Nous allons aussi contribuer au financement des communautés professionnelles territoriales pour aboutir à un travail conjoint des professionnels en ville (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmières) et avoir la garantie d'accéder à un médecin traitant et à une prise en charge en ville en cas de besoin, évitant ainsi des passages à l'hôpital. Ces financements sont prévus et vous aviez voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale le fait que, si l'assurance maladie conclut bien les accords qui devraient être signés cette semaine, ils entreront en vigueur immédiatement sans attendre la règle des six mois qui s'applique actuellement pour des accords conclus par l'assurance maladie. Cet investissement se fera dès 2019, et non pas en 2020.