Intervention de Laure de La Raudière

Il vise à préciser, d'une part, qu'il pourrait y avoir plusieurs seuils – je laisserai mon collègue Philippe Dunoyer défendre ce point lorsqu'il présentera son amendement no 273 – , et d'autre part, que le décret d'application doit être pris en Conseil d'État. En effet, d'un point de vue juridique, il n'est pas facile de déterminer un tel seuil, car on touche à la liberté d'expression en agissant en faveur des victimes atteintes par des contenus illicites haineux. Afin que votre texte soit suffisamment solide, par exemple pour faire face à une question prioritaire de constitutionnalité, il me semble important de préciser que le décret doit être pris en Conseil d'État.