Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'avais en effet réservé ma réponse pour ce moment. Nous avons eu cette discussion avec le Conseil d'État, qui indique du reste dans son avis que « la fixation d'un seuil de connexions », qu'il a été envisagé de fixer à 2 millions par mois, « pour délimiter le champ d'application de la loi [… ] ne se heurte à aucune difficulté ». Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de passer par un décret en Conseil d'État en la matière. L'avis est donc défavorable.
