Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Dunoyer, vous abordez un sujet essentiel : l'inclusion, dans le champ de l'article 1er, de l'apologie de crimes contre l'humanité. Celle-ci est d'ores et déjà incluse dans le champ de l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – , qui est l'article de référence pour l'article 1er de la proposition de loi. Elle est absente des contenus ajoutés à la liste dans le cadre des travaux menés en commission.
S'agissant des actes de négation de crimes contre l'humanité ou de génocides, il est difficile de les inclure dans le champ de l'article 1er, car leur répression suppose une lecture d'appréciation, de contextualisation, et exige davantage des plateformes qu'une simple application de la loi.
Nous avons évoqué cette difficulté cet après-midi. Nous donnons aux plateformes une capacité d'application de la loi portant uniquement sur des contenus manifestement illicites.
S'agissant d'actes de négation, comme dans le cas de la diffamation, une appréciation est nécessaire. On ne peut donc pas inclure de tels actes dans le champ des contenus manifestement illicites.
Toutefois, vous avez mis le doigt sur une lacune importante de l'article 1er, qui n'inclut pas les crimes contre l'humanité. Je vous propose donc de sous-amender l'amendement no 270 par le sous-amendement no 379 , permettant d'introduire l'apologie des crimes contre l'humanité dans le champ de l'article 1er. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à l'amendement no 270 .
En revanche, nous devons nous garder, me semble-t-il, d'aller trop loin et de mentionner le négationnisme. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'amendement no 271 .
