Intervention de Frédérique Dumas

Nous-mêmes, dans l'hémicycle, débattons de ce que nous estimons être manifestement illicite ou non.

J'aimerais relever une contradiction dans les propos de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Mme la rapporteure a affirmé, en substance, que la proposition de loi ne permettra sans doute pas de tout régler, et qu'elle n'a pas vocation à résorber la fameuse zone grise, qui sépare les contenus manifestement illicites de ceux qui sont sujets à interprétation. Par essence, la zone grise est complexe à délimiter.

Madame la rapporteure, vous avez affirmé que la proposition de loi n'avait pas vocation à la résorber et que, si 80 % des contenus étaient traités, c'était déjà beaucoup. M. le secrétaire d'État a rappelé à son tour que 80 % de ces contenus sont retirés par les plateformes, qui parviennent à en retirer, par le biais des algorithmes et de la modération d'informations, à peu près 80 %, voire 90 %.

Nous sommes bel et bien au coeur du problème. Prévoir une liste d'infractions, c'est très bien, mais qui interprétera et qualifiera les contenus ? Cela n'est pas simple, nos débats en fournissent une preuve éclatante : nous rappelons que la loi prévoit dans un cas ceci et dans un autre cela, et que les régimes juridiques ne sont pas évidents – s'ils ne le sont pas pour nous, vous imaginez bien, chers collègues, qu'ils le sont encore moins pour d'autres !

Le vrai problème, madame la rapporteure, c'est que votre proposition de loi confie le pouvoir de retrait et d'appréciation des contenus aux plateformes, sans ménager une place au juge s'agissant de cette fameuse zone grise, que nous-mêmes ne parvenons pas à déterminer comme évidente.