Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne s'agit pas d'un manque de volontarisme de ma part, mais d'une question de responsabilité : je dois veiller à ce que ce texte soit conforme à la législation, à ce qu'il s'articule avec l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, lequel vise l'article 24 de la loi de 1881, et non son article 24 bis. Cela ne veut pas dire que les contenus litigieux doivent rester en ligne. Ils entrent dans le champ du prompt retrait. Les plateformes vont appliquer un certain nombre de mécanismes pour mieux exercer leur travail de modération. Elles devront faire en sorte – un travail sera engagé, notamment, par M. le secrétaire d'État – qu'un certain nombre d'éléments, qui ne sont pas expressément visés par la proposition de loi, soient traités plus rapidement, sous la supervision du CSA. Cela étant, la négation des crimes contre l'humanité ne peut pas entrer dans le champ d'application de l'article 1er.
