Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Merci, monsieur Le Fur, pour cet amendement qui représente également un élément de sensibilisation important dans le cadre de ces débats. Je tiens d'ailleurs à témoigner tout mon soutien à vos collaborateurs qui ont subi ces agressions.
Ce que vous visez à travers cet amendement n'est pas une infraction pénale. Or, ce que nous essayons d'obtenir avec l'article 1er, c'est que les plateformes appliquent le droit s'agissant de délits très précis et circonscrits, et uniquement eux. Cela signifie-t-il qu'en dehors de ces cas, on se prive de tout moyen d'action, notamment si une personne est stigmatisée en raison de son activité ou de son statut ? Non. Il reste que les actes visés à l'article 1er doivent impérativement avoir trait à des infractions pénales, codifiées et circonscrites.
Avis défavorable.
