Intervention de Géraldine Bannier

Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGéraldine Bannier :

En effet, se pose un problème de délimitation de la propriété privée entre la maison et l'exploitation, ainsi qu'un problème de qualification de l'infraction, puisqu'il est difficile pour un agriculteur de sécuriser la totalité de son exploitation. Il serait préférable de s'arrêter un peu plus longuement sur ce sujet, qui est assez éloigné des libertés fondamentales.

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