Je suis saisie de quatre amendements, nos 359 , 254 , 152 et 25 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 359 , je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'amendement no 25 , je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 359 .