Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J'avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s'ils doutaient du caractère manifestement illicite d'un contenu. Avec justesse, madame la rapporteure, vous m'aviez répondu que cela entraverait l'applicabilité de l'article 1. C'est pourquoi, dans l'amendement que je présente en séance afin d'avoir un débat au fond au sujet des contenus gris, j'ai précisé que toute saisine abusive du juge judiciaire pourrait être sanctionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – au titre des articles que nous examinerons ultérieurement, et avec le même niveau de sanction.

Vous savez comme moi, madame la rapporteure, que certains contenus ne sont pas manifestement illicites et nécessitent une décision de justice. Il existe une jurisprudence à ce sujet, mais elle n'est pas encore complètement établie.

Prenons un exemple. Une personnalité experte des sujets touchant à l'islam a assigné Facebook en justice pour ne pas avoir retiré de sa page des propos qu'elle jugeait diffamatoires et insultants, en violation de la loi. Voici ces propos – pardonnez ces propos : « Va te faire foutre ; qui es-tu ; pauvre idiot ; sale hypocrite et lécheur de cul ». Les premiers juges lui ont donné raison. Toutefois, en appel, le juge a considéré que seuls les mots « va te faire foutre » devaient être retirés, mais pas les autres.

Croyez-vous qu'il soit simple pour une plateforme de juger de ce qui est licite ou pas ? Mon amendement prévoit simplement qu'en cas de doute, la plateforme peut saisir le juge judiciaire pour obtenir une qualification des contenus. Pour équilibrer la proposition de loi, et pour éviter de la vider de sens, je précise que les saisines abusives pourront être sanctionnées. Voilà tout l'objet de cet amendement qui vise à résoudre la question des contenus gris.