Intervention de Jean Terlier

Cet amendement n'est pas pertinent en droit. Dès lors que la plateforme a considéré que le contenu était manifestement illicite, elle décidera de le retirer. Si l'auteur du contenu n'est pas d'accord avec cette décision, il pourra saisir le juge pour le rétablir et faire reconnaître son préjudice.

Madame Ménard, si la plateforme décide, par précaution, de retirer un contenu gris, l'auteur pourra également contester cette décision devant le juge judiciaire.

Par ailleurs, madame de La Raudière, il est un principe juridique que nul ne peut plaider par procureur. Votre proposition conduirait les plateformes à saisir directement le juge judiciaire. Or, il n'est pas permis de saisir un tribunal pour arbitrer un conflit avec un tiers. Les plateformes ne seraient pas autorisées à saisir les juridictions judiciaires pour ce motif.