Intervention de Laure de La Raudière

Concernant ces contenus gris, il me semble qu'un point important n'a pas encore été évoqué.

L'alinéa 9 de l'article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l'opérateur en matière de retrait sur les contenus ». Comment le CSA va-t-il traiter le retrait de ces contenus gris ? Sera-t-il déclaré insuffisant ou excessif sans intervention du juge judiciaire ? On voit bien que le texte n'est, en l'état, pas satisfaisant.

Vous avez balayé d'un revers de main un amendement très équilibré qui permettait, en cas de doute sur ces contenus gris, de s'en remettre à une décision de justice. Une sanction était prévue pour l'opérateur qui aurait utilisé de manière abusive cette possibilité, qui ouvrait effectivement une brèche dans votre texte.

On nous explique maintenant que le CSA leur dira qu'ils n'ont pas suffisamment bien fait leur travail ou qu'ils l'ont fait de manière excessive. Mais comment fera-t-il pour des contenus sur lesquels les juges eux-mêmes portent parfois des appréciations différentes ? Cela veut bien dire que c'est à un acteur privé qu'il reviendra de déterminer le point de bascule, et non pas au juge. Je suis très inquiète pour la liberté d'expression et le fonctionnement de nos institutions, et je tire encore une fois la sonnette d'alarme.