Intervention de Dominique David

Nous avons voté l'an dernier en loi de finances un changement de calcul des droits perçus par l'AMF pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. Auparavant, la contribution était proportionnelle aux fonds propres de l'établissement. Le montant plancher était fixé à 3 000 euros et pouvait être rehaussé en fonction de la taille de l'établissement concerné. Depuis cette année, le montant est désormais forfaitaire et fixé à 30 000 euros. Pour les petits acteurs, la contribution a été multipliée par dix. Monsieur le président, avez-vous pu évaluer l'effet d'un tel changement sur les acteurs du secteur ? J'imagine qu'à l'inverse – évidemment, ils ne m'ont pas remonté l'information – bon nombre d'acteurs importants ont dû voir leur contribution baisser. Pouvez-vous effectivement le confirmer ? Je me pose la question du principe de proportionnalité dans le calcul de ces droits.