Intervention de Stella Dupont

Je suis heureuse de vous présenter ce matin les conclusions de cette mission d'information, parce que, vous le savez, ce sujet me tient très à coeur. Nous savons toutes et tous que la question des titres de séjour est au centre de l'intégration des personnes étrangères résidant sur notre territoire. Pour un étranger, l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour conditionne tout le reste et ainsi son intégration dans notre pays.

En tant qu'élue locale, puis en tant que députée, j'ai été régulièrement alertée sur le niveau élevé des taxes sur les titres de séjour. Jean-François Parigi vient de le rappeler : un titre de séjour d'une durée de douze mois peut supposer le paiement d'une taxe de 269 euros, voire de 609 euros. Ce montant peut paraître excessif lorsqu'on le compare avec la taxe de 89 euros acquittée par les citoyens français pour la fourniture d'un passeport valable dix ans. Il l'est encore plus, bien entendu, lorsqu'on le compare avec la fourniture gratuite d'une carte nationale d'identité pour un citoyen français.

La mission d'information s'est attachée à étudier ces montants, mais également à dresser un état des lieux de leurs conditions de fixation, de paiement, d'affectation budgétaire ou de dérogation. L'objectif est simple : soumettre des propositions d'évolution de la réglementation destinées à rendre les taxes plus simples, plus justes, plus fonctionnelles.

En dépit de nos convictions différentes, Jean-François Parigi et moi-même avons fourni, je le crois, un travail consensuel, ce dont je me réjouis. Je transmettrai les mêmes remerciements à Jean-François, et j'ajoute que je salue également le travail remarquable un travail de qualité, d'approfondissement et de précision, des services de la commission des finances sur un sujet très technique et complexe.

Nous nous sommes accordés sur seize recommandations que je vous présenterai succinctement pour répondre ensuite à vos éventuelles interrogations.

La première proposition de la mission vise à rendre ces taxes plus simples. Pour cela, il est proposé de réduire leur nombre de treize niveaux de tarifs aujourd'hui à seulement cinq et en retenant également des montants ronds : 0 euro, 25 euros, 50 euros, 100 euros ou 200 euros. Des taxes plus simples, cela veut dire des taxes plus faciles à comprendre pour les usagers et aussi plus simples à percevoir pour l'État. À l'heure actuelle, la grille tarifaire est un véritable maquis. Je pense qu'il est de l'intérêt de tous de simplifier ce maquis pour rendre ces taxes plus lisibles et donc plus compréhensibles.

Le deuxième axe de propositions vise à rendre les taxes sur les titres de séjour plus justes. Huit recommandations sont formulées en ce sens et visent à rapprocher le niveau de ces taxes françaises de la moyenne des taxes européennes. À l'heure actuelle, la France se situe dans la tranche haute de la taxation européenne, et vous avez dans les annexes des documents très intéressants qui comparent le niveau de taxes par pays. Si notre pays n'est pas le pays où les taxes sont les plus élevées, il est l'un de ceux où les taxes sont les plus importantes. Pour corriger cette situation, il est proposé de baisser ou de supprimer certains montants. Deux publics sont particulièrement visés par les évolutions souhaitées. Ce sont les étrangers qui renouvellent une carte de séjour d'une durée maximale d'un an et les étrangers qui reçoivent pour la première fois un titre de séjour.

S'agissant des étrangers renouvelant une carte de séjour d'une durée maximale d'un an, nous proposons de revenir sur une forte augmentation décidée par un décret de 2016. En application de ce décret, le montant des taxes demandées lors du renouvellement de certains titres de séjour est passé de 87 euros à 250 euros. Si l'on ajoute le droit de timbre de 19 euros dû pour la fabrication des documents, un étranger doit donc s'acquitter la somme de 269 euros pour un titre d'une durée de douze mois. Cette augmentation pose problème, puisqu'en dépit de leur volonté, nombre d'étrangers désirant s'installer durablement en France ne parviennent pas à obtenir une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux à quatre ans. Ils sont ainsi contraints de se contenter d'un titre de séjour d'une durée réduite qu'ils doivent renouveler chaque année en payant de nouveau 269 euros par titre, c'est-à-dire par personne. Cette situation tient notamment à une interprétation très stricte de la réglementation, puisque des préfectures refusent en effet l'attribution d'un titre de séjour pluriannuel aux étrangers ne possédant pas un contrat de travail à durée indéterminée. Nous proposons donc d'abaisser de 269 à 125 euros le montant des taxes applicables au renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée maximale d'un an et d'abaisser de 269 à 225 euros le montant de la première délivrance ou du renouvellement des autres titres de séjour.

Le second public précaire concerné est celui des étrangers sortant de l'irrégularité pour recevoir un titre de séjour. Les intéressés sont aujourd'hui tenus d'acquitter la somme de 609 euros, comprenant la taxe de base dont je viens de parler de 269 euros et une surtaxe de 340 euros qui sanctionne un précédent séjour irrégulier. La somme atteint donc 609 euros, ce qui est excessif selon moi. Si je conçois qu'un étranger précédemment en situation irrégulière doive acquitter une surtaxe au moment où il est régularisé, la surtaxe actuelle ne me semble pas raisonnable. C'est un montant de 340 euros qui s'applique à des personnes ne pouvant, avant leur régularisation, percevoir un revenu légal. Ce sont des personnes qui ne peuvent pas travailler dans notre pays ; le recours au travail illégal et aux demandes d'aide est alors fréquent. Nous proposons de passer de 609 euros à 325 euros le montant de ce premier titre de séjour.

Pour rendre les taxes sur les titres de séjour plus justes, la mission d'information recommande également d'autres ajustements : supprimer les majorations demandées en cas de fourniture de duplicata ; introduire une clause permettant d'exonérer les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour ; supprimer également une discrimination relevée par le Défenseur des droits à l'encontre des conjoints étrangers de Français – je pourrai revenir sur tous ces points si vous le souhaitez dans vos questions – et augmenter également le droit de timbre payé sur tous les titres, puisqu'il est de 19 euros depuis fort longtemps. Nous proposons de le passer à 25 euros.

Ces différents aménagements visent à réduire le poids de ces taxes supporté par les étrangers non communautaires résidant en France. Je rappelle que le niveau de revenus des intéressés est selon l'INSEE inférieur d'un tiers au niveau moyen des revenus des ménages français. Je rappelle surtout que les taxes actuelles constituent des obstacles et des freins à l'intégration des étrangers dans notre société.

Le troisième axe des propositions de la mission vise à rendre les taxes plus fonctionnelles. Sept recommandations sont formulées en ce sens. Rendre la taxation plus fonctionnelle, cela veut dire simplifier la vie des étrangers en les autorisant à régler les taxes demandées en deux fois. C'est aussi leur permettre de continuer à acheter des timbres fiscaux dans les préfectures ou à s'assurer que le site internet du ministère de l'intérieur dédié aux étrangers publie la grille tarifaire applicable. Rendre la taxation plus fonctionnelle, cela signifie également renforcer l'information et les pouvoirs du Parlement. La mission d'information souhaite ainsi que le produit de la taxation soit porté chaque année à la connaissance de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Il est également proposé de laisser moins de latitude au pouvoir réglementaire dans la détermination du montant des taxes. Aujourd'hui, le pouvoir réglementaire peut librement décider de faire varier les taxes sur une échelle allant de 1 à 4,5. C'est l'amplitude de cette fourchette qui explique qu'en 2016 les taxes ont pu passer de 87 à 250 euros, comme je le disais tout à l'heure, sans que le Parlement soit associé. La marge de manoeuvre laissée au pouvoir réglementaire me semble excessive, il est donc recommandé de confier au Parlement le soin de déterminer le montant exact de ces taxes. Nous le faisons déjà en partie, puisque le Parlement fixe aujourd'hui le montant du droit de visa de régularisation. Nous proposons que le Parlement le fasse pour la totalité de ces taxes.

Enfin, je souligne que les travaux de la mission lui ont permis de prendre connaissance d'une nouvelle forme de délinquance concernant les titres de séjour. En l'espèce, deux préfectures ont signalé que des individus indélicats commercialisent des créneaux de rendez-vous électroniques ouverts par les bureaux des étrangers, Jean-François Parigi y est revenu, et si bien entendu cet élément ne faisait pas partie du périmètre de la mission, nous avons vraiment souhaité faire figurer les éléments dans le rapport de façon à le porter à la connaissance de tous et à inviter l'État à réagir.

En conclusion, les propositions du niveau des taxes que nous avons pu chiffrer ont un coût estimé d'environ 38 millions d'euros. Cette estimation est partielle dans la mesure où nous n'avons pu obtenir une décomposition fine du produit des taxes sur les titres de séjour. L'estimation fournie a donc été établie par les services de la commission des finances sur la base des éléments dont nous disposions. Le coût estimé est donc imparfait, mais il donne cependant une idée des montants en jeu. Symboliquement, la mission d'information croit possible de « gager » cette dépense en l'associant au produit croissant des taxes sur les visas de court séjour de moins de trois mois, dont le niveau est décidé au niveau communautaire. Comme notre collègue Émilie Bonnivard l'a rappelé dans son dernier rapport spécial consacré au tourisme, le produit des taxes sur les visas de court séjour est dynamique, puisqu'il est passé de 137 millions d'euros en 2013 à 231 millions en 2018. Ce produit va continuer à croître à la faveur de l'augmentation attendue du nombre de touristes et du récent relèvement de 60 à 80 euros de la taxe sur ces visas. Ce lien financier serait bien entendu symbolique et non juridique, mais il marquerait la volonté que les taxes réglées par les étrangers de passage en France financent l'effort budgétaire consenti en faveur des étrangers s'inscrivant durablement sur notre territoire.

Je conclurai en rappelant le souhait de Jean-François Parigi et de moi-même de limiter la contribution des associations et des collectivités territoriales au paiement de ces taxes. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Les associations caritatives et les CCAS doivent avoir d'autres priorités que de payer directement ou indirectement des timbres fiscaux. Il n'est pas sain que des associations des collectivités subventionnent ainsi le paiement de cette taxe.

En conclusion, je pense qu'il est temps de sortir de ce cercle vicieux en redonnant aux taxes sur les titres de séjour un niveau raisonnable. Ce constat déjà partagé avec Jean-François Parigi au moment du lancement de nos travaux l'est toujours à l'heure de notre conclusion.