Intervention de Catherine Kamowski

La Délégation aux collectivités territoriales s'est saisie de l'ensemble des articles de la proposition de loi, en raison de ses implications sur le dispositif des communes nouvelles et, plus largement, de ses conséquences potentielles sur l'organisation du bloc communal.

Largement enrichi lors de son examen par le Sénat, ce texte comporte aujourd'hui quatorze articles, qui proposent diverses dispositions bienvenues visant à renforcer encore l'incitation à la création de communes nouvelles.

À ce stade de la discussion, je n'entrerai pas dans les détails pour me concentrer sur la disposition centrale – qui est aussi la plus délicate –, celle prévue à l'article 4, qui vise à permettre à une commune nouvelle créée sur le périmètre d'un établissement public intercommunal préexistant de ne pas rejoindre un nouvel EPCI et de constituer une « commune-communauté ».

Il est assez délicat de répondre à la question de savoir si la possibilité pour une commune nouvelle de se maintenir sous forme de « commune-communauté » est une bonne mesure. Au-delà des aspects purement techniques, notamment des incidences budgétaires et fiscales, la « commune-communauté » pose la question du but poursuivi par le législateur dans le mouvement de coopération intercommunale : l'objectif final de ce mouvement est-il de développer l'intercommunalité et de faire en sorte que les communes coopèrent obligatoirement au sein d'un EPCI ? Si c'est le cas, la « commune-communauté » n'est pas un objet particulièrement légitime et le dispositif proposé par le Sénat ne peut être accepté.

En revanche, si l'objectif qu'entend poursuivre le législateur est de s'assurer que les compétences relevant du bloc communal sont exercées par une entité d'une taille suffisante, que cette entité soit un EPCI constitué de communes formant un ensemble de 15 000 habitants où une commune nouvelle créée sur le périmètre d'un ancien EPCI semble peu important.

Après les auditions que j'ai menées et après avoir longuement discuté des différentes implications de la « commune-communauté » et de ses risques potentiels pour le fait intercommunal, j'ai acquis la conviction que la « commune-communauté », pour peu qu'elle soit suffisamment encadrée et ne porte pas atteinte à la rationalisation de l'organisation du bloc communal, est un dispositif qui peut être approuvé.

Cependant, il me semble que le maintien d'une commune nouvelle en dehors du schéma intercommunal doit être un acte volontaire et partagé : c'est le sens de l'un de mes amendements, qui prévoit une délibération expresse assortie de la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il faudra également avoir une vision claire des incidences financières et fiscales de ce nouvel objet juridique, c'est le but d'un autre de mes amendements, qui modifie la rédaction du Sénat.

Sous réserve de ces quelques remarques, la Délégation aux collectivités territoriales souhaite apporter son soutien à cette proposition de loi, qu'elle votera.