Intervention de Bénédicte Taurine

Contrairement à ce qui a été dit précédemment, nous considérons que cette proposition de loi est la suite de la mise en place de la loi NOTRe, avec laquelle nous sommes en profond désaccord. En effet, nous considérons, au groupe La France insoumise (FI), qu'elle crée des vides démocratiques pour les territoires qui sont déjà fragilisés. Les fusions prévues ne se mettent en place qu'à cause des restrictions budgétaires.

L'AMF dit que c'est une révolution silencieuse, issue de la libre volonté des maires et de leurs équipes, et qu'elle témoigne de la détermination des élus locaux à insuffler une nouvelle ambition dans leur territoire. Il me semble qu'il manque, dans cette analyse, la mention des populations : les citoyens n'y sont jamais cités ! Je voudrais qu'on me démontre que la libre volonté n'est pas contrainte par des enjeux financiers. S'il n'y avait pas d'enjeu financier ni de volonté politique de contraindre les communes, le deuxième axe prioritaire d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) n'aurait pas été, en 2018, le soutien aux communes nouvelles et leurs demandes de subventions n'auraient pas été à traiter en priorité.

Comme je le disais, cette loi remet donc en cause l'organisation locale et démocratique, qui constitue notre héritage historique, tel qu'il est issu de la Révolution de 1789 et du socialisme municipal. On souhaite y substituer de mini-métropoles, sans l'aval des populations.

Ce texte diminue la proximité démocratique, du fait d'une disparition de l'échelon communal, d'une diminution du nombre des représentants élus et d'une diminution des services publics, dans une logique de mise en concurrence des territoires. L'article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, c'est-à-dire la possibilité de vendre les bâtiments. Concrètement, cela va se traduire par une diminution du personnel municipal, une diminution des lieux d'affichage, une diminution des lieux de rencontres et d'échanges pour les populations.

Ce manque de démocratie est aussi à noter à l'article 8, puisque, si deux communes rattachées à deux EPCI différents ont fusionné et ne sont pas d'accord sur l'EPCI auxquelles elles doivent être rattachées, c'est le préfet qui décide de façon autoritaire – de nouveau sans l'aval des populations ni des élus. Ainsi, la population n'est pas consultée. À l'heure où l'abstention dans les bureaux de vote et la crise des « gilets jaunes » nous a fait comprendre qu'il y avait un manque de concertation avec les populations, la disparition des communes ne va pas dans le sens de l'histoire, contrairement à ce que j'ai pu le lire dans la presse.