Intervention de Thomas Mesnier

Je vous remercie, madame la présidente, de m'accueillir exceptionnellement dans votre Commission. Il est important pour moi de venir apporter la parole du territoire sur lequel j'ai été élu.

En effet, l'article 12 de cette proposition de loi prévoit que le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né, commune de la Charente, soit rattaché au département de la Charente-Maritime. Les fusions ont toujours été accueillies favorablement par le département de la Charente, qui a émis des avis favorables, et a été accompagné par l'État. Aussi, je considère que la délibération du conseil départemental du 4 mai 2018 rejetant à l'unanimité le projet de création d'une commune nouvelle entre la commune de Saint-Palais-du-Né et la commune d'Archiac, modifiant les limites territoriales du département, mérite qu'il soit apporté une attention particulière aux éléments qui l'ont motivée.

Les relations entretenues de manière historique par les communes d'Archiac et de Saint-Palais-du-Né, s'inscrivant sur un même bassin de vie, ont conduit les deux conseils municipaux à se prononcer par délibérations concordantes, le 9 janvier 2019, sur ce projet de fusion.

La liberté dont disposent ces communes d'unir leur destin ne peut cependant être totalement exempte d'une certaine responsabilité à l'égard des territoires et collectivités auxquelles elles ont également préalablement lié leur destin. Le conseil départemental de la Charente subirait une atteinte à l'intégrité de son territoire. Les conséquences pour la communauté de communes des 4B Sud Charente seraient même plus préjudiciables encore. La population municipale de l'EPCI s'élevant à 20 071 habitants, le départ de la commune de Saint-Palais-du-Né et ses 285 habitants ferait passer cette communauté de communes sous la barre des 20 000 habitants, la privant ainsi de certains dispositifs. Aussi s'est-elle prononcée contre cette fusion.

Sur le plan financier, le départ de la commune de Saint-Palais-du-Né représenterait une perte de fiscalité de plus de 55 000 euros pour la communauté de communes des 4B. Par ailleurs, le maintien de l'article 12 de la loi conduirait Saint-Palais-du-Né à intégrer à compter de 2021 le territoire du département de la Charente-Maritime. Cela interviendrait dès lors postérieurement aux élections municipales. Le risque serait donc réel de voir la commune de Saint-Palais-du-Né quitter le département de la Charente sans avoir l'assurance que les deux équipes municipales qui seront élues acceptent de poursuivre le processus de création de la commune nouvelle.

Pour toutes ces raisons, j'attire votre attention sur les risques que ferait courir le vote éventuel de l'article 12 sur l'avenir de ces communes, les projets et la poursuite de destins de la communauté de communes de l'EPCI les 4B Sud Charente. Accentuer l'attractivité d'un département côtier et affaiblir un autre département, La Charente, tout entier mobilisé à développer ses atouts et son attractivité enverrait aussi un signe.

Telle n'est pas l'égalité territoriale que nous portons. C'est pourquoi je remercie la rapporteure d'avoir déposé un amendement de suppression de cet article. Je vous encourage à le voter largement.