Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :L'amendement CL75 vise à clarifier la base de calcul de l'effectif du conseil municipal de certaines communes nouvelles.
La proposition de loi votée par le Sénat prévoit que cet effectif ne peut être inférieur au tiers de « l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle ». Or certains conseils municipaux avaient perdu des membres ou avaient choisi, dès le départ, un conseil réduit, proportionnel à la taille des communes. Avec cet amendement, nous proposons de prendre pour base un critère simple : l'addition de tous les conseillers municipaux des différentes communes élus lors du dernier renouvellement.
