Intervention de Catherine Kamowski
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Catherine Kamowski, au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :L'amendement CL28 est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il a pour objet de clarifier les modalités de calcul de l'effectif du conseil municipal qui seront appliquées à certaines communes nouvelles en 2020. Le texte adopté par le Sénat prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle ne pourra, pour le mandat dit de « transition » suivant sa création, être inférieur au tiers de l'effectif du conseil municipal « en exercice » lors de la création de la commune nouvelle. Or cette notion de conseil municipal « en exercice » est ambiguë et susceptible de poser des difficultés concrètes de définition de l'effectif du conseil municipal pour les élections municipales à venir.
Nul ne sait clairement sur quel chiffre il convient de se fonder pour calculer le tiers de l'effectif, certaines communes nouvelles ayant décidé de pondérer le nombre de conseillers municipaux, tandis que d'autres ont procédé à une agrégation. Pour ces raisons, il est proposé de préférer à l'effectif du « conseil municipal en exercice » une donnée indiscutable : l'addition des conseillers municipaux élus lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux dans chacune des communes regroupées.
