Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'amendement CL74 a pour objet de fixer, pour la période transitoire qui suit le premier renouvellement, une limite supérieure à l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles. Il s'agit d'éviter la perpétuation de conseils pléthoriques dans les communes issues, par exemple, de la fusion d'une quinzaine de communes. Nous proposons de fixer cette limite à soixante-neuf membres : c'est le nombre maximal de conseillers municipaux des communes dont la population est égale ou supérieure à 300 000 habitants. Cette limite de soixante-neuf conseillers municipaux figure déjà, par ailleurs, dans la loi « Pélissard ».