Intervention de Catherine Kamowski

La création de « communes-communautés » est une mesure qui, surtout dans le cas d'EPCI très intégrés et correspondant à un bassin de vie défini de façon pertinente, peut parfaitement se justifier. Pour autant, cette exception à l'obligation d'appartenir à un EPCI ne saurait résulter d'une simple abstention de la commune nouvelle ainsi constituée d'adhérer à un EPCI. Elle doit, à notre sens, résulter d'un choix clairement exprimé.

L'amendement CL25 propose donc que la décision d'une commune nouvelle de devenir une « commune-communauté » en ne rejoignant pas un nouvel EPCI soit obligatoirement expresse. À défaut d'une telle délibération, qui devra être prise dans un délai de six mois après la création de la commune nouvelle, l'amendement propose de rétablir l'obligation, pour cette commune nouvelle, d'adhérer à un EPCI avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et, en tout état de cause, dans un délai de deux ans après sa création.

De plus, ce choix doit pouvoir être éclairé par un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, afin de permettre à cette dernière de faire valoir d'éventuelles objections ou difficultés qui pourraient, le cas échéant, justifier que la commune se rattache à un nouvel EPCI et qu'elle ne reste pas isolée. En effet, au-delà du souhait d'une commune nouvelle issue d'un EPCI de demeurer en dehors du schéma intercommunal, l'équilibre de la carte communale et intercommunale, qui est au coeur des compétences des CDCI, doit pouvoir être bien pris en compte et apprécié. L'avis simple de la CDCI ne liera pas la commune, mais lui permettra de faire un choix explicite et totalement éclairé sur son rattachement, ou non, à un nouvel EPCI.