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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'article 4 est important et je veux être sûre d'avoir bien compris. Pour moi, c'est une évidence, mais je voudrais en voir le coeur net : si les communes d'un même EPCI décident de se transformer en commune nouvelle, l'EPCI disparaît de fait, n'est-ce pas ?

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