Intervention de Arnaud Viala

Il semble utile de rappeler que si cette disposition a été introduite, c'était pour ne pas obliger les communes nouvelles à adhérer immédiatement à une communauté de communes souvent infiniment plus grande, ce qui aurait fait perdre le bénéfice du regroupement en commune nouvelle. J'ai compris exactement la même chose que Mme Christine Pires Beaune : la commune nouvelle ainsi créée a une clause de compétence générale qui s'exerce sur les compétences qui étaient précédemment transférées à l'EPCI. Il s'agit donc d'une collectivité plénipotentiaire.