Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Cet amendement de précision vise à compléter la rédaction adoptée par le Sénat pour s'assurer que la « commune-communauté » puisse adhérer à tous les types de syndicats intercommunaux mixtes, notamment les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Il procède donc à l'ensemble des coordinations nécessaires et il précise que l'article entre en vigueur au 1er avril 2020.