Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Le dispositif que nous avons adopté avec l'amendement CL88 me semble suffisamment exigeant, puisqu'il requiert déjà une majorité des deux tiers des conseillers municipaux. Je rappelle que la CDCI s'est, par définition, déjà prononcée sur la création de l'EPCI qui se constitue en « commune-communauté » : je ne vois donc pas l'utilité de la saisir à nouveau. Avis défavorable.