Intervention de Catherine Kamowski
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Catherine Kamowski, au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :Cet amendement vise à donner la possibilité à la CDCI de se prononcer sur la création de la commune nouvelle. Comme il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement CL25, que j'ai déjà retiré, je retire également celui-ci.
