Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Un rapport en 2022 semble précoce, si les premières « communes-communautés » se mettent en place à la fin de 2020.
Le Parlement, notamment la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, peut en outre se saisir du sujet. Il dispose au travers de ses missions d'information, ses commissions d'enquête ou des questions écrites, des moyens d'investigation nécessaires pour effectuer ce type d'évaluation. Ne nous dessaisissons pas de nos prérogatives parlementaires. Avis défavorable.
