Intervention de Cécile Untermaier

Notre amendement CL42 est quasiment identique. Peu importe celui qui sera adopté – pour le moment, aucun des deux ne semble devoir l'être.

Il ne s'agit pas de dessaisir le Parlement, mais, au contraire, de cranter son rôle de contrôle, puisqu'un contrôle parlementaire doit s'effectuer. Une loi donne l'occasion de prévoir, en aval, les mesures qui lui seront utiles pour aller plus loin. D'autant que les incidences financières de la situation actuelle ne sont pas perceptibles, car nous ne savons pas comment le dispositif fonctionnera. Il serait donc raisonnable d'avancer dans la voie proposée et qu'un rapport soit demandé au Gouvernement. Cela ne fera que renforcer le sérieux du travail que nous souhaitons mener.