Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement CL40 s'inscrit totalement dans la philosophie de ce texte et de celui que présentera prochainement M. le ministre Sébastien Lecornu. Il vise à supprimer une possibilité qui, à ma connaissance, n'a jamais été utilisée, celle de permettre la création d'une commune nouvelle par le préfet.

La commune nouvelle se crée à l'initiative des élus – c'était le fondement de la loi de 2010, et de celle de 2015. Nous en profitons donc pour supprimer cette possibilité, inscrite dans la loi, que le préfet crée d'autorité une commune nouvelle.