Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Il est effectivement rare qu'un préfet prenne l'initiative de créer une commune nouvelle. Dans ce cas, sa décision est soumise à l'approbation d'une majorité renforcée, puisqu'elle nécessite le vote favorable des deux tiers des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population. On peut donc laisser cette possibilité au préfet. Avis défavorable.
