Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

Je comprends votre souhait de rattacher des communes isolées. Cependant, votre amendement, tel qu'il est rédigé, ne prend pas en compte ce critère d'isolement ou de taille. Votre dispositif s'appliquerait à toutes les communes.

Je ne vois donc pas l'intérêt de créer une procédure simplifiée, alors qu'il est plus sécurisant d'appliquer le droit commun. La création d'une commune nouvelle ne pose en effet pas de difficulté majeure. Votre procédure, plus lourde et, me semble-t-il, superflue, risquerait d'entamer un détricotage de la carte intercommunale dans lequel nous n'avons pas envie d'entrer. Avis défavorable.

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