Intervention de Catherine Kamowski

Je le maintiens. L'adoption de l'amendement que vous évoquez ne pose pas de difficultés en tant que telle, mais il y a les autres points, qui seraient laissés en l'état, sans oublier surtout le fait que, pour les points en question, on ne précise pas l'obligation pour les communes d'être en mesure, au terme des trois ans, de mettre en place ce qui est prévu, alors que le délai est censé leur permettre de se préparer et de ne pas être financièrement affectées par la mise en oeuvre des obligations. Je tiens à cette partie de mon amendement et ne le retire donc pas. Il s'agit, par ailleurs, d'un aspect qui a fait l'unanimité au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je suis ici chargée d'exprimer l'avis.