Intervention de Catherine Kamowski
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Catherine Kamowski, au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :Cet amendement a pour objet de prévoir la présentation par le maire d'une commune nouvelle, cinq ans après la création de celle-ci, d'un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et sur les incidences de sa création. Il apparaît en effet important d'établir un bilan, afin de procéder, le cas échéant, à des adaptations du fonctionnement de la commune. Ce rapport devra être présenté au conseil municipal.
