Intervention de Bénédicte Taurine

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Cet article prévoit que, lorsque deux communes ayant fusionné ne sont pas d'accord sur l'EPCI auquel elles doivent être rattachées, c'est au préfet de trancher de façon autoritaire. Là encore, les élus, qui représentent les citoyens, n'ont pas la main. Nous sommes donc totalement opposés à cet article.

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