Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement CL47, qui est de précision, tend à imposer à l'acte portant suppression de tout ou partie des communes déléguées de prévoir que les actes d'état civil concernant les habitants des communes déléguées supprimées seront établis dans la mairie de la commune nouvelle.

Comme c'est le dernier amendement que j'aurai le plaisir de défendre ce matin, je voudrais revenir sur deux points. D'abord, je pense que le fait de limiter à 69 membres l'effectif du conseil municipal pendant la période transitoire va constituer un frein à la création de communes nouvelles comportant de nombreuses petites communes. Les communes nouvelles comptent en moyenne deux ou trois communes, pas plus. Il faut donc leur permettre d'en agréger d'autres. Or le nombre de conseillers municipaux peut monter très vite : si on agrège ne serait-ce que huit communes de 100 ou 150 habitants, on se retrouve au-dessus de 69. Vous allez donc limiter le regroupement des communes ; je trouve cela dommage.

Ensuite, dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui nous sera bientôt présenté par M. Lecornu, il y a beaucoup de dispositifs prévoyant un seuil de 1 000 habitants. Comme je l'ai dit ce matin lors d'une audition menée par la délégation aux collectivités territoriales, je crains que ce seuil ne soit un frein à la constitution de communes nouvelles de plus de 1 000 habitants.