Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :L'amendement CL71 a pour objet d'apporter deux précisions à l'article : il s'agit de prévoir que deux réunions au moins du conseil municipal se tiennent au siège de la commune et de préciser les mesures de publicité qui devront être prises en cas de tenue du conseil dans une mairie annexe, à savoir l'affichage de la date, du lieu et de la délibération.
