Intervention de Dimitri Houbron

L'amendement CL66 rectifié a pour objectif de préciser la rédaction de cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle. Des modifications sont en effet indispensables car, en l'état, cet article constitue une entorse involontaire à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, lequel indique que les séances des conseils municipaux sont publiques. Concrètement, en l'absence de mesures de publicité efficaces informant la population de la tenue d'une séance du conseil municipal dans un autre lieu, il est probable que les délibérations s'exposeraient à des recours contentieux au motif que le conseil municipal se serait réuni dans un lieu inhabituel pour que le public n'y assiste pas. Le présent amendement vise donc, d'une part, à préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune et, d'autre part, à prévoir des mesures de publicité suffisantes pour les habitants des communes concernées.