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Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

Nous partageons votre objectif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous venons d'adopter des amendements à l'article 11 qui satisfont votre amendement. Je vous invite donc à retirer l'amendement CL19.

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