Intervention de Nicole Dubré-Chirat

J'estime qu'il ne nous appartient pas, en tant que législateur, de nous ériger en arbitres de différends locaux : les collectivités concernées doivent s'entendre. C'est la base même de la constitution des communes nouvelles. J'ajoute que, compte tenu du renouvellement à venir des conseils municipaux, il serait inopportun de nous prononcer maintenant sur cette demande, car les maires ne seront peut-être pas les mêmes en mars 2020. Par ailleurs, jusqu'à la fin 2020, nous sommes dans le cadre d'un délai bloqué. Pour ces raisons, je demande la suppression de l'article 12.