Intervention de Corinne Vignon

Je vous remercie tous pour les compliments que vous m'avez adressés concernant ce rapport. Comme vous l'avez compris, il ne s'agit pas d'un rapport au sens strict du terme, mais d'une contribution.

Monsieur Viry, vous avez raison, l'article 16 de la loi de M. Woerth précisait qu'il fallait une réforme systémique. Je suis d'accord avec vous, il convient rechercher le consensus national. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs M. le Haut-Commissaire travaille depuis dix-huit mois et que nous avons mis en place ce groupe de travail transpartisan.

Laisser le choix de l'âge de départ est parfaitement compatible avec un système de retraite à points. Un débat s'engagera sur une éventuelle décote mais tout n'est pas inscrit dans le marbre et je compte sur notre activité parlementaire pour que les différents éléments soient clarifiés.

Le poids des retraites dans le PIB représente 14 % en France contre 11 % ou 12 % dans d'autres pays. Cela dit, nous attachons une attention particulière au niveau des retraites en France. Faudra-t-il toucher à ces 320 milliards ? Je ne suis pas certaine mais en tout cas il faudra conserver les 60 milliards relatifs à la solidarité. Cela me paraît évident, c'est le choix d'un système extrêmement socialisé.

Monsieur Belhaddad, je tiens à vous remercier de votre participation active à ce groupe de travail. Toujours présent, vous posiez des questions extrêmement intéressantes aux partenaires.

Monsieur Hammouche, la solidarité est bien un point d'acceptabilité de cette réforme.

Sur l'harmonisation des droits familiaux, qui sont essentiels pour les femmes, je rappelle les propositions qui ont été faites : l'attribution des points forfaitaires, l'ouverture des pensions de réversion au Pacs, la vigilance portée à la possibilité de rééquilibrer les pensions de réversion, les revenus des femmes étant de 40 % inférieurs à ceux des hommes. J'ajouterai le maintien dans l'emploi des seniors, le dispositif du cumul emploi, le bonus-malus. Trois fois oui, grande vigilance ! J'espère qu'après cette réforme des retraites, une loi nous poussera à travailler spécifiquement cette incitation à l'emploi des seniors ; en tout cas, j'y serai personnellement extrêmement attentive.

Monsieur Aviragnet, vous avez déclaré que la réforme était guidée par les considérations budgétaires. Non, le Président de la République a annoncé que l'enveloppe serait constante, la réforme ne répond pas à une mesure d'économie. J'illustrerai mon propos d'une image. Aujourd'hui, nous avons un terrain avec une maison qui comprend 42 appartements ; l'objectif est de les supprimer pour en faire un grand loft. Voilà pour l'idée générale. Nous sommes bien conscients qu'il faudra du temps pour y parvenir.

Les futurs paramètres ne faisaient pas l'objet du groupe de travail. J'aurais aimé que vous formuliez quelques propositions pour alimenter la réflexion car c'est en débattant et en confrontant nos idées que nous pourrons parvenir au consensus que M. Viry et moi-même appelons de nos voeux.

Monsieur Christophe, vous avez soulevé la question du soutien à l'indemnisation du congé des proches aidants ; nous l'appelons de nos voeux. À cet égard, je tiens à saluer le travail effectué dans votre proposition de loi. Je sais que vous travaillez depuis longtemps sur ce thème et vous comme moi y sommes très attentifs.

J'en viens au handicap lourd et à la majoration de durée d'assurance. Aujourd'hui, le handicap à 80 % est soutenu par une majoration de huit trimestres, ce qui me paraît un peu faible. Huit trimestres alors que l'on a un enfant atteint d'un handicap qui se poursuivra tout au long de sa vie me semblent insuffisants.

Quid des pistes de financement ? Nous sommes attachés à l'équilibre budgétaire et à la soutenabilité du régime de retraite. Notre travail a été voulu à enveloppe constante. Au vu des contraintes budgétaires, je ne pense pas qu'augmenter la part des retraites dans le PIB soit, à ce jour, une solution envisageable.

L'allongement de la durée de cotisation, en effet, n'a pas fait l'objet des auditions du groupe de travail ; le débat aura lieu lors de l'examen du projet de loi. Nous sommes très attachés à l'âge de départ à la retraite à 62 ans.

Monsieur Quatennens, vous mettez en avant les difficultés des jeunes et des seniors. Vous et moi, comme l'ensemble du groupe de travail, avons identifié les mêmes priorités et la nécessité d'agir sur le taux d'emploi des seniors qui reste inférieur en France de 10 % à celui de nos voisins de l'OCDE. Il faudra consentir de gros efforts et comme je le disais tout à l'heure à M. Hamouche, après ce projet de loi sur les retraites, un projet de loi sur l'emploi des seniors est attendu.

Nous devons insister sur l'espérance de vie en bonne santé qui est inférieure en France à celle de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne. Cela implique de porter une attention renforcée à la prévention et à la pénibilité. L'espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 10,5 ans pour les femmes, ce qui nous mène à 75,5 ans, et à 9,4 ans pour les hommes. La nécessité de renforcer la politique de prévention de la pénibilité et de soutenir l'accompagnement des personnes âgées dépendantes fait référence à la future réforme sur la dépendance, qui je l'espère, arrivera en 2020.

Madame Dubié, merci de votre présence et de votre participation active au groupe de travail. Ce fut un réel plaisir de travailler avec vous.

Vous avez raison, il nous faudra être vigilants à la gouvernance et au pilotage. De mon point de vue, l'État devra piloter en accord et en participation avec les organisations syndicales, qui, à ce jour, ont prouvé leur efficacité de pilotage du régime Argic-Arco. En l'absence du projet de loi, le groupe de travail a fait le choix de ne pas aborder cette question, mais nous allons nous interroger dès la présentation de la réforme.

Les jeunes générations sont inquiètes. Vous avez entendu leurs inquiétudes ; je serai également très attentive à leurs préoccupations, qui sont relayées par les syndicats étudiants que nous avons auditionnés ensemble. Il convient d'améliorer l'information et la prise en compte des années de stage pour renforcer la confiance des jeunes envers le système.

Monsieur Door, j'ai auditionné des représentants des syndicats, des avocats, des experts-comptables qui sont très inquiets sur leurs réserves. L'ensemble des réserves, réserves de l'Agirc-Arrco comprises, représente 160 milliards d'euros. J'espère que les organisations syndicales et les caisses de retraite ne pensent pas que l'on utilisera leur réserve pour combler des déficits éventuels. J'espère que ces réserves permettront un nivellement pour les revenus les plus faibles et que, petit à petit, les personnes qui aujourd'hui cotisent à 14 %, à 7 % ou à 20 % ne ressentiront que de manière très limitée l'augmentation des cotisations à 28 %. Je souhaite que les réserves soient utilisées en ce sens.

Nous avons rencontré les représentants de l'Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Un consensus se dégage sur la nécessité de revoir les pensions à la hausse. La retraite moyenne d'un exploitant agricole à carrière complète s'élève à 855 euros, ce dont nul ne peut se satisfaire. Il faudra travailler sur ce point. Le Président de la République a souhaité que les pensions atteignent un niveau minimal de 1 000 euros. Il conviendra de privilégier les personnes qui ont travaillé dur, de sorte que les minima de pension ne soient pas inférieurs au minimum vieillesse ainsi que c'est le cas actuellement.

S'agissant de la pénibilité, le constat des dispositifs antérieurs, qu'il s'agisse de celui de 2010 ou de 2014, est un échec partagé. Il est nécessaire de s'interroger sur l'articulation entre les retraites et le marché du travail.