Intervention de Corinne Vignon

Réunion du mercredi 26 juin 2019 à 9h40
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Vignon, présidente du groupe de travail :

Madame Vidal, le système de retraite ne peut tout régler. Soutenir les proches aidants fera partie des actions que nous pourrons engager. Selon moi, il conviendrait de renvoyer cette question au prochain projet de loi sur la dépendance qui devra renforcer impérativement les droits des proches aidants. En tout cas, c'est ce qui est prévu.

Madame Valentin, nous ne disposons pas encore des préconisations de M. Delevoye. Il n'en reste pas moins que la tendance est à la suppression dans le temps des régimes spéciaux. On ne peut dire à un agent de la SNCF qui a signé un contrat il y a quarante ans que l'on va changer de système. Oui, l'idée finale est d'embarquer les régimes spéciaux dans le système général, mais cela prendra dix ou quinze ans après négociation avec les partenaires sociaux.

L'absence d'équité est ressentie mais le régime universel ne signifie pas un régime unique. Il faudra déterminer quelques spécificités selon certaines carrières, branches, etc. On ne peut pas nier la spécificité, que j'appelle « le risque vie », qui s'attache aux métiers de gendarme et de policier, par exemple. Aussi devons-nous réfléchir aux paramètres à conserver. Il serait difficile que notre armée, en charge de la sécurité du territoire, ne soit pas jeune.

La principale question qui touche les auto-entrepreneurs est celle du niveau des cotisations ; un euro cotisé donnant les mêmes droits, il faudra à terme que toutes les personnes cotisent au niveau du régime général de 28 %, en prenant en compte les difficultés de certaines professions qui, à ce jour, ne sont pas en capacité de cotiser à cette hauteur. Je pense, en particulier aux agriculteurs.

Madame Bareigts, vous avez raison, nous devons être attentifs à la situation des Outre-mer. Dans le cadre du groupe de travail, aucune audition n'a porté sur ce thème. Nous savons que le taux de chômage est élevé et l'espérance de vie en bonne santé assez basse. Je suis attachée à la préservation des pensions de réversion pour préserver le niveau de vie des femmes. Le sujet des Outre-mer trouvera toute sa place dans le cadre de la future réforme. Comptez sur moi pour le rappeler au Haut-Commissaire. Je m'appuierai sur les travaux menés sur le terrain par votre collègue Nicole Sanquer, qui ne nous a pas encore fait retour de son travail, mais je sais qu'elle doit nous fournir un rapport que j'attends avec impatience.

Madame Corneloup, vous avez interrogé sur le système à points et l'indexation de sa valeur. L'intérêt est de garantir la soutenabilité du régime universel par la valeur d'achat du point et la valeur de service. Selon moi, la valeur du point doit être indexée sur les salaires le temps de la carrière et sur l'inflation. C'est ainsi que cela se passe aujourd'hui : à la liquidation de la retraite, il y a indexation sur les prix. Nous souhaitons que le point soit indexé tout au long de la carrière sur les salaires. Nous verrons ce qu'il ressortira des discussions. De toute façon, le point ne peut pas être considéré comme un levier de baisse de pension. Il faudra réfléchir plus largement à l'indexation du point. Telle est ma proposition, dont il faut débattre.

J'ai reçu de très nombreuses associations ; elles n'évoquent pas le statut ni la retraite des bénévoles. Ce n'est pas une de leur demande. Il faudra éviter, d'une manière ou d'une autre, de s'enfermer sur le statut car cette réforme doit avoir un caractère universel. Créer un statut pour chaque nouveau métier serait compliqué. Nous voulons donc supprimer les statuts.

Madame de Vaucouleurs, quelle avancée pour les travailleurs précaires ? Comment valoriser les carrières ? Nous avons travaillé sur le minimum vieillesse et sur le minimum contributif, en avançant deux priorités. D'une part, éviter toute rupture dans l'attribution des minimas. Je propose de prolonger la perception du RSA jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

Les auditions nous ont permis d'évaluer le champ d'action. Nous nous sommes rendu compte que les personnes au RSA ne bénéficiaient plus de droits à 65 ans. À 67 ans, elles reçoivent soit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit le minimum contributif ou MICO. C'est la raison pour laquelle je propose de prolonger la perception du RSA jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein afin de ne pas fragiliser davantage les travailleurs précaires.

D'autre part, nous allons faire en sorte que le travail rapporte plus à la retraite en clarifiant l'objectif du minimum contributif, qui doit être plus élevé que le minimum vieillesse, qui sera porté à 900 euros.

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